Le point, à ce jour de juillet 2019, sur les projets éoliens

Rappel de la présentation de février : plusieurs projets de promoteurs éoliens arrivent chez nous. La commune peut seulement donner un avis et c’est au final l’administration qui délivre le permis !

Le collège refuse de subir la situation imposée et exprime la volonté d’avoir une vue globale sur l’ensemble des projets éoliens concernant le territoire communal mais également à proximité sur les communes voisines.

C’est refuser de se faire envahir !

Pour se donner les moyens de fixer le cadre éolien communal qui nous convient, la commune cherche l’outil le plus efficace pour que ses arguments deviennent ceux retenus pour délivrer le permis !

Un premier outil est le S.O.L., Schéma d’Orientation Local et le conseil communal en a passé la décision de principe il y a un mois. Cela a un effet important : la délivrance des permis est bloquée pendant 3 ans et si les différents promoteurs peuvent continuer à travailler leurs projets, c’est en sachant que nous sommes déterminés à faire respecter le Charte Paysagère de notre Parc Naturel, charte solidement fondée dans un décret du Gouvernement Wallon !

Une réunion avec l’urbanisme d’Arlon donnait au SOL toute la pertinence et la force que nous attendons tandis que l’administration à Namur par après, a fait apparaître un autre outil intéressant pour servir notre démarche : notre Schéma de Structure Communal qu’il faut revoir pour intégrer nos arguments !…

Comme il faut toujours choisir le meilleur vent pour naviguer, le conseil communal de fin juin a dès lors voté le cahier des charges pour qu’un audit nous conseille le meilleur outil pour faire reconnaître nos arguments et ainsi peser quand, dans trois ans, le fonctionnaire de l’urbanisme sera au moment de la délivrance ou non-délivrance de permis mais aux normes fixées par la commune !

Voilà la philosophie du collège :

En prévision de la sortie de la production d’énergie par le nucléaire, l’Europe exige des Etats-Membres de fournir des énergies alternatives de toutes natures et les Etats répercutent l’exigence de ce cadre éolien sur les communes.

Face à ces impositions, la position responsable voulue par le collège peut se résumer en une phrase : il faut de l’éolien mais pas de projets qui impactent la qualité de vie rurale choisie par nos habitants et c’est notre détermination !

Projets éoliens initiés ou terminés sur Léglise

(mise à jour 15/07/2019)

Du Nord au Sud du territoire communal de Léglise :

ENECO-ELECTRABEL :
Permis unique (PUn 2014/002)
Projet initial pour 12 éoliennes puis revu à 10 éoliennes
Permis délivré le 28/08/2017 à ELECTRABEL par le Ministre pour 7 éoliennes (dont 2 sur Léglise)
Convention entre les communes de Léglise et Neufchâteau et Elactrabel le 08/11/2017 : suppression de 2 éoliennes mal placées, et ajout de 2 moyennant permis (à ce jour, aucune nouvelle demande donc selon la convention, 5 pourront être construites).
Construction septembre 2019 ?

ASPIRAVI :
R.I.P. réalisée le 06/02/2019 à Les Fossés
Projet de 5 éoliennes (3 sur Léglise) approximativement entre Maisoncelle, Léglise et Nivelet
Pas encore de dossier introduit
Bureau d’étude IRCO

SAMEOLE :
Réunion d’Information Préalable (R.I.P.) réalisée le 22/10/2018
Projet de 2 éoliennes sur l’aire d’autoroute dite « aire de Léglise » (mais sur le territoire de Neufchâteau)
Pas encore de dossier introduit

STORM :
R.I.P. réalisée le 15/11/2018 à Assenois
Projet de 7 éoliennes approximativement entre Léglise et Mellier
Pas encore de dossier introduit
Bureau d’étude CSD Ingénieurs

EDF LUMINUS – ALTERNATIVE GREEN :
R.I.P. réalisée le 09/11/2017
Projet de 4 éoliennes approximativement entre Léglise, Mellier et Thibessart
Permis unique (PUn 2019/001) introduit par ALTERNATIVE GREEN et en cours d’instruction
Enquête Publique (E.P.) réalisée du 05/06/2019 au 05/07/2019) a récolté 479 courriers
Bureau d’étude IRCO

Un projet est connu de l’Administration communale à partir de la Réunion d’Information Préalable (R.I.P.). Cette réunion initie la procédure au sens de la législation wallonne (Code de l’Environnement).

Il est possible que d’autres projets soient à l’étude par des promoteurs éoliens et que certains propriétaires aient été contactés en amont de la R.I.P. mais la Commune n’en a pas connaissance.

Le Conseil communal de Léglise a voté en séance du 27 février 2019 une décision de principe pour l’élaboration d’un Schéma d’Orientation Local (S.O.L. Grand Eolien).

Le S.O.L. est un document d’orientation à valeur juridique au sens du Code du Développement Territorial qui est le Code de l’urbanisme régional (CoDT).

Ce document a pour but de définir les zones les plus propices au grand éolien sur notre territoire communal plutôt que de voir les projets éoliens se construire anarchiquement et au détriment de la population et impacter leur cadre de vie.

Cependant, au vu des nombreux dossiers en cours d’instruction (R.I.P. réalisée), il est important que ce document n’arrive pas trop tard. Mais, l’article D.IV.58. du CoDT indique « Le refus de permis peut être fondé sur l’établissement ou la révision d’un schéma de développement pluricommunal ou d’un schéma communal. Le refus de permis fondé sur ce motif devient caduc si le nouveau schéma n’est pas entré en vigueur dans les trois ans qui suivent la décision d’établissement ou de révision. »

De plus, en date du 26 avril 2019, une réunion s’est tenue à l’initiative du Collège communal de Léglise, avec des représentants des communes reprises dans le Parc Naturel Haute-Sûre Forêt d’Anlier (Léglise, Neufchâteau, Fauvillers, Vaux-sur-Sûre, Habay, Martelange, Bastogne), des agents du Parc Naturel, le Fonctionnaire-délégué du SPW- DGO4-Arlon et des agents du SPW-DGO4- Namur-Direction de l’Aménagement local afin de faire le point sur les outils existants à mettre en œuvre pour « cadrer » le développement du Grand éolien sur les communes et discuter de la problématique respectivement pour chaque commune tout en essayant de mettre en place une démarche commune aux 7 communes du PNHSFA. L’Administration de l’Aménagement du territoire (DGO4 Arlon et Namur) a expliqué des différents outils existent repris au Code du Développement du Territoire qui ont une valeur juridique : le Schéma d’Orientation Local (S.O.L.), le Schéma de Développement Communal (S.D.C.) ou pluri-communal.

Suite à cela, en date du 29 juin 2019, le Conseil communal de Léglise a approuvé un marché public pour désignation d’un bureau de conseil en urbanisme pour la gestion de l’éolien sur le territoire communal afin d’éviter toute erreur et de donner plus de chance à la démarche entreprise. Un Cabinet d’Avocats spécialisés en matière urbanistique – le Bureau THALES à Namur – a été désigné pour faire le choix du meilleur outil à développer. Lorsque ce choix sera opéré, un auteur sera désigné pour élaborer le document qui deviendra le guide de la réflexion pour l’éolien.

En ce moment, le Parc Naturel Haute-Sûre Forêt d’Anlier révise sa Charte Paysagère. Celle-ci va proposer un certain nombre de recommandations notamment concernant les projets éoliens. En effet, la qualité de nos paysages notamment, qui fait partie du cadre de vie de qualité des habitants et qui est un facteur principal pour perpétuer le Tourisme chez nous, ne peut être altérée de manière presque irréversible pour une très longue période.